Informations fournies au Membre au titre de ses données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)

Préambule

Dans le cadre de l'usage de l’application Web wattsplan.com par le Membre, ce dernier, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par Wattsplan SAS.

Les données à caractère personnel objets d'une collecte

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (1) les informations que fournit le Membre en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec Wattsplan SAS (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) (2) ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance du Membre, ainsi que les coordonnées du Membre telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, données de la carte nationale d'identité (3) ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le Membre et Wattsplan SAS (notamment les documents juridiques des Membres professionnels tels que les statuts de société, numéro SIRET, domaine d’activité) (4) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles du Membre (5) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur wattsplan.com (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître le Membre, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l'intéresser. En savoir plus sur les  informations relatives à notre politique d'utilisation des cookies

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à Wattsplan SAS que par les Membres concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Membre s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.

Informations légales à destination du Membre

Les présentes ont notamment pour objet de donner au Membre les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (les dites informations étant également notifiées au Membre avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :

(a) Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : le Président de Wattsplan SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 822 845 335 et dont le siège social est situé 1 place de la Tournelle, 92250 La Garenne-Colombes.

(b)  Coordonnées du délégué à la protection des données

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Arnaud Morlot, 1 place de la Tournelle, 92250 La Garenne-Colombes, les demandes des Membres concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : contact@wattsplan.com.

(c)  Finalités du traitement

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (1) identification des personnes utilisant les services de Wattsplan SAS via wattsplan.com et/ou des services ou prestations accessibles via wattsplan.com (2) fonctionnement des services de Wattsplan SAS via wattsplan.com (notamment la personnalisation de la page d’accueil des Membres en fonction de leurs critères) (3) fonctionnement du système de paiement des évènements payants proposés par les Membres professionnels via MangoPay (émission, gestion, mise à disposition de monnaie électronique MangoPay) (4) prospection et/ou envoi d'informations aux Membres.

(d)  Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est le suivant : (1) le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que le Membre souhaite nouer avec Wattsplan SAS en utilisant ses services, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des services utilisés par le Membre (2) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes de Wattsplan SAS en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Membre et/ou le cas échéant procéder au recouvrement (3) le traitement repose sur le consentement du Membre souhaitant utiliser les services de Wattsplan SAS via l’application Web wattsplan.com (4) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).

(e)  Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels de Wattsplan SAS en charge de l'administration des services utilisés par le Membre, les personnels de Mangopay S.A. - société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.000.000 euros, 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 - en charge de la gestion des services d’émission, de gestion et de mise à disposition de monnaie électronique MangoPay et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de Wattsplan SAS participant à la réalisation de ces services étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

(f)  Transfert des données à caractère personnel

Le Membre est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Membres concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

(g)  Durée de conservation des données à caractère personnel :

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à l’utilisation des services et fonctionnalités de wattsplan.com et/ou à l’administration des échanges entre les Membres professionnels gérant des évènements payants via wattsplan.com et les autres Membres, les données à caractère personnel du Membre sont conservées (1) tant que le Membre est susceptible de pouvoir utiliser les services et fonctionnalités de wattsplan.com, c'est-à-dire tant que le Membre n'a pas manifesté son intention de ne plus être un client de Wattsplan SAS ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : contact@wattsplan.com (conformément aux stipulations ci-après) (2) dans la limite toutefois d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière utilisation des services de Wattsplan SAS via l’application Web wattsplan.com, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées.

(h)   Droits du Membre pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant)

Les présentes ont également pour objet d'informer le Membre de l'existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant) :

- l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source;
- la rectification ou l'effacement de celles-ci ;
- une limitation du traitement de ses données à caractère personnel
- l'opposition du Membre au traitement de ses données à caractère personnel ;
- l'opposition du Membre à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
- la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (1) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (2) lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
- Le retrait par le Membre, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

L'exercice par le Membre de ses droits tels qu'identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse suivante : protection-donnees@wattsplan.com
En tant que de besoin, il est stipulé que, l'exercice par un Membre de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible l’utilisation des services de Wattsplan SAS via wattsplan.com par Le Membre et, plus globalement, à ne pas rendre possible le fonctionnement de wattsplan.com , de sorte que, en pareilles hypothèses (1) à compter de l'exercice par le Membre des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services proposés par Wattsplan SAS via l’application Web wattsplan.com (2) si ces droits sont exercés au moment de l’utilisation des services et fonctionnalités de l’application Web wattsplan.com, notamment lors de la gestion d’un évènement payant par ledit Membre ou de la participation dudit Membre à un évènement, alors lesdites gestion et/ou participation ne pourront être réalisées par le Membre (3) et, si le Membre est titulaire d'un forfait spécifique, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.

(i)  Réclamation auprès de la CNIL

Le Membre est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

(j)  Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Au titre de la fourniture au Membre des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance du Membre les informations suivantes : (1) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la relation que le Membre souhaite nouer avec Wattsplan via l’utilisation de l’application Web wattsplan.com, (2) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation et à l’administration des services utilisés par le Membre via wattsplan.com, l’utilisation de l’application Web wattsplan.com par le Membre conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (3) à ce titre le Membre est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite utiliser les services de Wattsplan SAS via l’application Web wattsplan.com (4) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas l’utilisation de l’application Web wattsplan.com.

(k)  Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

(l)   Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

Age de la personne pouvant fournir ses données à caractère personnel

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 16 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et à l’administration des services utilisés par le Membre via l’application Web wattsplan.com, les personnes de moins de 16 (seize) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux services déployés via l’application Web wattsplan.com, qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les services accessibles via l’application Web wattsplan.com et/ou en communiquant à Wattsplan SAS des données à caractère personnel, les Membres déclarent et garantissent à Wattsplan SAS qu'ils sont (1) soit âgés d'au moins 16 ans (2) soit qu'ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit le Membre vis-à-vis de Wattsplan SAS selon lequel il déclare et garantit à Wattsplan SAS qu'il a la capacité juridique et légale d'utiliser les services de Wattsplan SAS déployés via l’application Web wattsplan.com et, le cas échéant, de régler lesdits services.

Modifications des présentes

Les présentes pourront faire l'objet d'une actualisation. A ce titre, Le Membre est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site.